Conditions générales de vente

Ces CGV préparent la future offre Pro. Elles ne constituent pas l’ouverture d’un paiement ou d’un abonnement commercial. Vendeur : Ly Pierre, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 93018813100013, 18 rue du Chêne Jaunais, 44300 Nantes, France, contact.screen2learn@gmail.com, 06 60 25 85 66.

L’offre est destinée aux professionnels et aux particuliers, uniquement en France au lancement. La durée, le renouvellement et la résiliation de l’article 4 concernent les deux publics ; les dispositions de rétractation, médiation et garanties des articles 5 à 7 concernent les consommateurs, et les professionnels uniquement lorsque la loi le prévoit.

Prix : 25 € par mois. L’éditeur déclare exercer en micro-entreprise française, en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les ventes couvertes, sous réserve de validation de sa situation fiscale et de la référence applicable. L’offre commerciale est prévue uniquement pour la France ; la restriction géographique du futur paiement doit être validée avant ouverture. La souscription payante n’est pas encore ouverte.

Pro inclut toutes les fonctionnalités Free, l’enregistrement sur Chrome et dans les logiciels Windows avec Screen2Learn, les captures et instructions IA, l’édition et l’annotation des captures, l’ajout, la suppression et la réorganisation des étapes, ainsi que l’export PDF. Les générations n’ont pas de plafond mensuel fixe pour un usage humain normal ; les limites de fréquence et de sécurité des CGU restent applicables. Le partage par lien, consultable sans compte, n’a pas la limite Free de 10 partages actifs, sous réserve des protections existantes. La gestion de l’abonnement et des factures est proposée lorsqu’un abonnement Stripe existe.

La souscription utilise un formulaire de paiement hébergé par Stripe et intégré au site, après acceptation des présentes CGV. Pro est activé après confirmation du paiement côté serveur, jamais sur la seule redirection du navigateur. Factures, moyen de paiement et résiliation sont accessibles depuis le portail client.

Avant commercialisation : l’acceptation expresse des CGV, le récapitulatif de commande (prix, durée, renouvellement), la facturation et les échéances doivent être finalisés. L’abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement par prélèvement, et résiliable à tout moment (voir article 4).

L’abonnement est souscrit pour un mois et se renouvelle automatiquement par périodes d’un mois, sauf résiliation. La résiliation est possible à tout moment depuis les paramètres du compte (gestion de l’abonnement en ligne, sans frais) ; elle prend effet à la fin de la période payée en cours, qui reste accessible intégralement. Les tutoriels créés ne sont pas supprimés au retour à l’offre gratuite.

Une gestion d’abonnement en ligne est prévue. Sa conformité aux exigences légales de résiliation électronique et d’information du consommateur doit être validée avant commercialisation ; l’existence du portail ne constitue pas à elle seule cette validation.

Pour l’abonnement à ce service numérique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Si l’exécution commence avant l’expiration de ce délai à sa demande expresse, une somme proportionnée au service fourni jusqu’à la notification peut être due dans les conditions légales, notamment d’information préalable. Pour un service pleinement exécuté avant ce délai, la perte du droit suppose les accords et reconnaissances exprès prévus par la loi. Les exceptions propres au contenu numérique sans support matériel sont distinctes et ne s’appliquent pas automatiquement à cet abonnement. Le simple accès immédiat au logiciel ne supprime pas le droit de rétractation.

Pour exercer la rétractation, le consommateur peut écrire à contact.screen2learn@gmail.com ou utiliser le formulaire type ci-dessous. En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées (déduction faite, le cas échéant, de la part proportionnelle d’usage) intervient au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Formulaire type de rétractation — À l’attention de Ly Pierre, Screen2Learn AI, 18 rue du Chêne Jaunais, 44300 Nantes, France, contact.screen2learn@gmail.com : « Je me rétracte de mon abonnement Screen2Learn AI Pro. Nom : … Adresse : … Date de souscription : … Date : … Signature (si version papier) : … »

L’éditeur n’a pas encore adhéré à un médiateur de la consommation ; cette obligation n’est pas encore remplie. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès l’adhésion. En attendant, toute réclamation peut être adressée à contact.screen2learn@gmail.com.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 et n’est plus un recours disponible. Les clauses relatives au droit applicable et à la juridiction compétente restent à valider, sans priver les consommateurs de leurs droits légaux.

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques est régie par les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Les modalités pratiques de mise en œuvre et l’information légale obligatoire restent à finaliser avant commercialisation.

Les clauses d’assistance, de disponibilité, de responsabilité, de changement de prix (avec information préalable et possibilité de résiliation) et de préavis ne sont pas encore validées juridiquement. Pour les professionnels, les mentions de pénalités de retard et de recouvrement restent à finaliser selon le droit applicable.